Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les professionnels du bâtiment et du jardinage peuvent souscrire aux services payants proposés par le Site lalistepro.com, édité par La Liste Pro.
1. Objet des services
Le Site propose la diffusion de fiches professionnelles d’artisans du bâtiment et du jardinage, accessibles gratuitement aux visiteurs. Des options payantes sont proposées aux professionnels référencés :
Mise en avant de la fiche artisan (position préférentielle dans les résultats de recherche)
Ajout d’informations enrichies (texte personnalisé, photos, liens vers site web, réseaux sociaux…)
Création d’une page dédiée au professionnel (présentation plus complète)
Ces services sont exclusivement réservés aux professionnels justifiant d’une activité réelle dans le domaine du bâtiment et du jardinage et ayant reçu un nombre suffisant d’avis positifs pour être référencés sur le Site.
2. Acceptation des CGV
Toute commande ou souscription à un service payant implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter pleinement.
Pour les consulter, veuillez vous rendre sur la page : Conditions générales d’utilisation.
3. Conditions d’éligibilité
Pour pouvoir bénéficier d’un service payant, le professionnel doit répondre aux critères de qualité définis sur la page dédiée du site (ex. : note requise atteinte, nombre minimum d’avis positifs, activité réelle vérifiée).
Le Site se réserve le droit de refuser ou suspendre un service si ces conditions ne sont plus remplies.
4. Tarifs et prestations
Les services proposés par La Liste Pro s’adressent exclusivement aux professionnels du bâtiment et jardinage souhaitant renforcer leur visibilité en ligne.
Plusieurs prestations payantes sont disponibles, notamment :
le positionnement premium et prioritaire dans les résultats de recherche,
la création d’une page dédiée personnalisée.
Les tarifs de ces services sont consultables à tout moment sur notre page dédiée :
Voir les options et tarifs de visibilité
Les montants indiqués peuvent varier selon le service sélectionné, la zone géographique ciblée, ainsi que la durée de l’engagement.
La Liste Pro se réserve le droit de modifier ses offres et ses tarifs à tout moment.
Toute modification ne s’appliquera toutefois que pour les nouvelles souscriptions. Les conditions en vigueur au moment de la souscription restent garanties jusqu’au terme du contrat.
5. Modalités de paiement
Le règlement des prestations s’effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, utilisée par La Liste Pro.
Un lien de paiement individuel est transmis au Client par l’éditeur du Site, après validation des conditions de souscription.
Le traitement du paiement est opéré par Stripe, conformément à ses propres conditions générales, accessibles sur : https://stripe.com/fr/legal.
La sécurité des transactions est assurée par le protocole SSL et le système de cryptage Stripe ; aucune donnée bancaire n’est stockée par La Liste Pro.
Une facture conforme est systématiquement émise et transmise au Client après paiement.
6. Durée des services
Sauf mention contraire, les services sont valables pour une durée déterminée (ex. : 1 mois, 3 mois, 6 mois, 12mois).
Le Client sera informé de l’expiration de son service et pourra le renouveler volontairement.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services fournis à des professionnels, sauf accord spécifique.
8. Résiliation
Le Client peut demander la résiliation de son service avant terme, mais aucun remboursement ne sera accordé pour la période restante.
Le Site peut résilier un service à tout moment si le professionnel ne respecte plus les critères d’éligibilité ou s’il nuit à l’image du Site (avis négatifs répétés, plaintes…).
9. Suspension ou retrait d’un professionnel
La Liste Pro se réserve le droit de suspendre ou de retirer à tout moment un professionnel de l’annuaire, y compris s’il bénéficie d’une option payante, dans les cas suivants :
Non-respect des critères d’éligibilité définis par la plateforme (ex. : perte du seuil de note minimale ou nombre d’avis insuffisant)
Réception de signalements sérieux ou répétés de la part d’utilisateurs
Informations incorrectes, obsolètes ou trompeuses
Comportement inapproprié, pratique déloyale ou activité illégale
Dans le cas particulier où un professionnel ne remplit plus nos critères de qualité, notamment si :
Sa note moyenne en ligne passe sous le seuil requis
Son nombre total d’avis vérifiables chute sous le minimum fixé
Si le professionnel concerné a souscrit une offre payante en cours, un remboursement sera effectué au prorata du temps restant, ou intégral si l’offre n’a pas été utilisée de manière substantielle.
Ce principe garantit l’intégrité et la fiabilité de l’annuaire pour tous ses utilisateurs.
10. Responsabilité
Le Site s’engage à assurer la visibilité des professionnels ayant souscrit à une offre payante selon les modalités prévues.
Cependant, il ne garantit aucun résultat commercial (prise de contact, vente, devis…).
La responsabilité du Site ne saurait être engagée pour une absence de retours ou de conversions.
11. Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Les informations collectées sont strictement nécessaires à la fourniture des services.
Pour consulter notre politique de confidentialité, veuillez vous rendre sur la page : Politique de confidentialité.
12. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’éditeur du Site.
13. Contact
Pour toute question ou demande, le Client peut contacter l’éditeur du site à l’adresse suivante :
Email : contact@lalistepro.com